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GESTION / ERP
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Conformément à la loi d'habilitation 2005-846 du 26 juillet 2005 (JO du 27 juillet), le Gouvernement a pris par voie d'ordonnances un certain nombre de mesures d'urgence en faveur de l'emploi. Parmi celles-ci : le contrat "nouvelles embauches".
Ce nouveau type de contrat CDI sur 2 ans est réservé aux entreprises de 20 salariés au plus.
Seuils d’assujettissement pour le FNAL, la participation formation continue et la participation à l’effort construction
Ordonnance 2005-895 du 2 août 2005, articles 1, 2 et 3
FNAL :Les employeurs occupant de zéro à moins de 20 salariés, sont exonérés de la contribution patronale supplémentaire de 0.40 %
Participation à la formation continue : Création d’une nouvelle tranche pour le régime spécifique des employeurs de 10 à moins de 20 salariés, au taux de 1,05 %. Le franchissement du seuil d’effectif des 10 salariés s’accompagne d’une augmentation progressive du taux sur 5 ans pour atteindre 1,05 % lors de la sixième année.
Participation à l’effort construction : Le seuil d’assujettissement des employeurs à la participation construction est relevé de 10 à 20 salariés.
En cas de franchissement du seuil des 20 salariés, l’entreprise bénéficie d’un lissage progressif du taux de la contribution.
Nouvelles règles de décompte des effectifs
Ordonnance 2005-892 du 2 août 2005
Les jeunes de moins de 26 ans embauchés à compter du 22 juin 2005 ne sont pas pris en compte dans l’effectif du personnel de l’entreprise
Les Contrats Aidés
La loi de programmation pour la cohésion sociale (loi 2005-32 du 18 janvier 2005) a simplifié et remanié différents dispositifs de contrats aidés. La publication des décrets d'application et des circulaires de l'administration permettent l'entrée en vigueur de contrats modifiés ou créés.
- CIE rénové : Entrée en vigueur le 1er Mai 2005 - CI-RMA réaménagé : Entrée en vigueur le 24 Mars 2005 - Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) : Entrée en vigueur le 1er Mai 2005 - Contrat d'avenir : Entrée en vigueur le 19 Mars 2005
- Contrat Jeune en entreprise : Entrée en vigueur le 1er Avril 2005 (nouvelles dispositions
Simplification du bulletin de paie
La simplification précisée par le décret 2005-239 du 14 mars 2005 (JO du 18) prend la forme d’un regroupement des différentes lignes de cotisation, pour ne faire apparaitre qu’une seule rubrique globale, par assiette et par organisme.
Le bulletin continue à faire la distinction entre la part salariale et la part patronale des cotisations
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